Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

JORF n°0249 du 19 octobre 2024

En vigueur depuis le 20/10/2024En vigueur depuis le 20 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/2024Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.