Article L775-15

Code monétaire et financier

En vigueur du 18/10/2024 au 08/11/2025En vigueur du 18 octobre 2024 au 08 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 18/10/2024 au 08/11/2025Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 08 novembre 2025

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-1	la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 521-3-2	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-6 et L. 521-7	l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-8	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 521-9 et L. 521-10	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :

a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;

4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.