Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Actifs numériques (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Actifs numériques (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Actifs numériques (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L742-13-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L743-13-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L744-12-1 (VD)