Code monétaire et financier

Version en vigueur au 30/12/2024Version en vigueur au 30 décembre 2024

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  • Article L742-13-1

    Version en vigueur du 30/12/2024 au 03/05/2025Version en vigueur du 30 décembre 2024 au 03 mai 2025

    Création Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 40

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
    L. 226-1 à L. 226-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024