Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs ... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référ... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre V : Intermédiaires en biens divers et off... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L551-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L552-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L552-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L552-3 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L552-4 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L552-5 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L552-6 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L552-7 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L553-1 (V)