Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0131 du 7 juin 2024

En vigueur depuis le 14/10/2024En vigueur depuis le 14 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2024

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Article 3 bis

Version en vigueur depuis le 14/10/2024Version en vigueur depuis le 14 octobre 2024

Modifié par Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 - art. 3

I. - Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai, juin, juillet, et août 2024.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prolonger la période d'éligibilité et la période de dépôt des demandes.

II. - Sont éligibles à cette aide les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :

1° Pour l'aide concernant les mois de mai, juin et juillet 2024, elles ont été créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 ;

1° bis Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont été créées au plus tard le 31 mars 2024 et n'ont pas d'exercice clos en 2023 ;

2° Elles remplissent l'ensemble des conditions 1° à 11° du II de l'article 2 à l'exception du 3°, du 3° bis et du 7° ;

3° Le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen depuis leur création est inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe ;

4° Pour l'aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024 ;

5° Pour l'aide concernant les mois de juin et juillet 2024, elles ont subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois éligible et celui réalisé en avril 2024 ;

6° Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et celui réalisé en avril 2024.