Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :

1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes ;

3° Les amendes et les débets prononcés par le juge des comptes et ceux prononcés par les autorités administratives compétentes à l'encontre des comptables et régisseurs.