Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

JORF n°0210 du 4 septembre 2024

En vigueur depuis le 05/09/2024En vigueur depuis le 05 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/2024Version en vigueur depuis le 05 septembre 2024


Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, instituer des régies de recettes et de dépenses auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.