Décret n° 93-578 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-189 du 10 mars 1983 relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger

JORF n°74 du 28 mars 1993

En vigueur depuis le 29/03/1993En vigueur depuis le 29 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1993Version en vigueur depuis le 29 mars 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.