Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2011 - TITRE III : MODALITÉS DE L'OBTENTION DES ATTEST... (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 10 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7-1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 9 (Ab)
Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.