Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - Chapitre Ier : Accès aux professions du transpo... (V)
- Crée Code des transports - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (V)
- Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Capacité professionnelle (V)
- Crée Code des transports - Section 3 : Conditions d'accès à la profession (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 1 : Obligations (V)
- Crée Code des transports - TITRE Ier : LA PROFESSION (V)
- Crée Code des transports - art. A3211-40 (V)
- Crée Code des transports - art. A3211-40-1 (V)
- Crée Code des transports - art. A3211-40-2 (V)
- Crée Code des transports - art. A3211-40-3 (V)
- Crée Code des transports - art. A3211-40-4 (V)
- Crée Code des transports - art. A3211-40-5 (V)
Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.