Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0195 du 17 août 2024

En vigueur depuis le 18/08/2024En vigueur depuis le 18 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2024

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Article 111

Version en vigueur depuis le 18/08/2024Version en vigueur depuis le 18 août 2024


Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux associés exerçant en son sein.