Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)

JORF n°0193 du 14 août 2024

En vigueur depuis le 15/08/2024En vigueur depuis le 15 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/08/2024Version en vigueur depuis le 15 août 2024


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.