Arrêté du 13 août 2024 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2024-2025

JORF n°0193 du 14 août 2024

En vigueur du 24/03/2006 au 17/09/2021En vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 15/08/2024Version en vigueur depuis le 15 août 2024


Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.