Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
JORF n°0238 du 12 octobre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026