Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.