Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 22-08, n° 23-06, n° 22-16 et n° 23-21 (Article 1)
Chapitre II : Obligations déclaratives (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Périodes de pêche (Article 8)
Chapitre IV : Mesures techniques (Articles 9 à 13)
Chapitre V : Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort (Articles 14 à 16)
Chapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable (Articles 17 à 22)
Chapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques (Articles 23 à 24)
Chapitre VIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enregistrement vidéo des transferts (Articles 25 à 28)
Chapitre IX : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enquête (Articles 29 à 32)
Chapitre X : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (Article 33)
Chapitre XI : Dispositions relatives aux remorqueurs et navires supports (Articles 34 à 36)
Chapitre XII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : opérations conjointes de pêche (Article 37)
Chapitre XIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (Article 38)
Chapitre XIV : Programme électronique de documentation des captures (Article 39)
Chapitre XV : Sanctions (Article 40)
Chapitre XVI : Dispositions finales (Articles 41 à 42)
Annexe
Annexe
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Annexe
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Annexe
Annexe
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Article 11
Version en vigueur depuis le 11/07/2024Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024
Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.