La division 214 est ainsi modifiée :

1° L'article 214-4.1.2 est complété d'un alinéa 2.4 ainsi rédigé :

Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin. ;