Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base

JORF n°0162 du 9 juillet 2024

En vigueur depuis le 10/07/2024En vigueur depuis le 10 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/2024Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 12, Art. 14

II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.