Article 1
Les modalités d'inscription au concours ouvert pour le recrutement des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024