Article 29
Version en vigueur depuis le 10/07/2024Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 29
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024