Article 13
Version en vigueur depuis le 10/07/2024Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Aucune documentation n'est autorisée pour l'épreuve d'admissibilité.
Article 13
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Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024