Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

JORF n°0162 du 9 juillet 2024

En vigueur depuis le 10/07/2024En vigueur depuis le 10 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/07/2024Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024


Les primes mentionnées aux articles 2 et 3 sont cumulables avec tout autre élément de rémunération, y compris l'indemnité de mobilisation opérationnelle, à l'exception de toute prime ou indemnité ayant le même objet instituée au bénéfice des agents de la fonction publique ou des militaires.
Pour les militaires, elles sont cumulables avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. Elles sont exclusives, pour les mêmes activités et les mêmes périodes, de toute indemnité de sujétions d'absence opérationnelle.
Pour les sapeurs-pompiers professionnels, ces primes sont cumulables avec les éléments du régime indemnitaire définis au chapitre II du décret du 25 septembre 1990 susvisé.