Article 4
Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant.
Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024