Article 6

Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2024

Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (Article 6)
- Article 6
Chapitre IV : Mesures de simplification diverses (Articles 7 à 9)
Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées (Articles 10 à 12)
- Section I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels (Article 10)
  - Article 10
- Section II : La compétence des commissaires de justice (Articles 11 à 12)
  - Article 11
  - Article 12
Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer (Articles 13 à 18)

A modifié les dispositions suivantes

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