Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Garanties couvertes (Articles 3 à 9)
Chapitre III : Cotisations (Articles 10 à 12)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte (Article 13)
Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat (Articles 14 à 15)
Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance (Articles 15-1 à 15-4)
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 16 à 17)
Article 10
Version en vigueur depuis le 06/07/2024Version en vigueur depuis le 06 juillet 2024
Les garanties mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 8.