Arrêté du 2 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration de l'Agence nationale des données de voyage ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

En vigueur depuis le 06/07/2024En vigueur depuis le 06 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/07/2024Version en vigueur depuis le 06 juillet 2024


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint susvisés ;
2° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés.