Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

En vigueur depuis le 06/07/2024En vigueur depuis le 06 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/07/2024Version en vigueur depuis le 06 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.