Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif

JORF n°0155 du 2 juillet 2024

En vigueur depuis le 03/07/2024En vigueur depuis le 03 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/2024Version en vigueur depuis le 03 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.