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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0240 du 15 octobre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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