Arrêté du 7 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi  »

JORF n°0071 du 25 mars 2022

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes suivants :

1° L'opérateur France Travail ;

2° Le groupement d'intérêt public PIX.

II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.