Article D5422-4-3

Code du travail

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

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Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

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Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.