Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/07/2024 au 01/01/2025En vigueur du 01 juillet 2024 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R262-114

Version en vigueur du 01/07/2024 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juillet 2024 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de l'opérateur France Travail dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental.

Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de l'opérateur France Travail et le président du conseil départemental fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents du département.

Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.


Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.