Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2024