Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale

JORF n°0137 du 13 juin 2024

En vigueur depuis le 14/06/2024En vigueur depuis le 14 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/06/2024Version en vigueur depuis le 14 juin 2024


Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :


- pour les candidats des circonscriptions législatives situées sur l'ensemble du territoire national, à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté ;
- pour les candidats des circonscriptions des Français établis hors de France, auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.