Article Annexe 3
Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 21
Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 136 du 12 juin 2024, accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IPb6kcYMlHCorT0Ne7Q6bmOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=