Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

JORF n°0131 du 7 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2024

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