Article 1399-2

Code civil

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 02/06/2024Version en vigueur depuis le 02 juin 2024

Création LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 1 (V)

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :

1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;

2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;

3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

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ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.

ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.

ABROGÉChapitre VIII : Des seconds mariages.

ABROGÉParagraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.

ABROGÉParagraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

ABROGÉSection 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉParagraphe 2 : De la conciliation.

ABROGÉParagraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.

ABROGÉSection 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.

ABROGÉParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.

ABROGÉParagraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.

ABROGÉParagraphe 5 : Du logement.

ABROGÉSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.