Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat

JORF n°0125 du 31 mai 2024

En vigueur depuis le 01/06/2024En vigueur depuis le 01 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/2024Version en vigueur depuis le 01 juin 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.