Décret n° 2024-489 du 30 mai 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0125 du 31 mai 2024

En vigueur depuis le 01/06/2024En vigueur depuis le 01 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2024Version en vigueur depuis le 01 juin 2024


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Grant Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ou le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.