Code de procédure pénale

En vigueur du 30/05/2024 au 01/01/2026En vigueur du 30 mai 2024 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R2-33

Version en vigueur du 30/05/2024 au 01/01/2026Version en vigueur du 30 mai 2024 au 01 janvier 2026

Création Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 1

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