Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0123 du 29 mai 2024

En vigueur depuis le 30/05/2024En vigueur depuis le 30 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/05/2024Version en vigueur depuis le 30 mai 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.