Article 3
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2024