Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

JORF n°0050 du 1 mars 2018

En vigueur du 14/08/2022 au 27/05/2024En vigueur du 14 août 2022 au 27 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article Annexe 7

Version en vigueur du 14/08/2022 au 27/05/2024Version en vigueur du 14 août 2022 au 27 mai 2024

Abrogé par Arrêté du 6 mai 2024 - art. 9 (V)
Modifié par Arrêté du 8 août 2022 - art.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0187 du 13/08/2022 (legifrance.gouv.fr)