Code général des impôts

Abrogé depuis le 31/03/2002Abrogé depuis le 31 mars 2002

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Article 886

Version en vigueur du 15/08/1954 au 01/07/1979Version en vigueur du 15 août 1954 au 01 juillet 1979

Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite d’une feuille à l’autre, plus de quarante-deux lignes par page.