Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »

JORF n°0097 du 25 avril 2024

En vigueur depuis le 26/04/2024En vigueur depuis le 26 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/2024Version en vigueur depuis le 26 avril 2024


Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.