Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

JORF n°0097 du 25 avril 2024

En vigueur depuis le 26/04/2024En vigueur depuis le 26 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/2024Version en vigueur depuis le 26 avril 2024

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1

II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.