LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

JORF n°0095 du 23 avril 2024

En vigueur depuis le 24/04/2024En vigueur depuis le 24 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/2024Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2371-1