Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

JORF n°0093 du 20 avril 2024

En vigueur depuis le 21/04/2024En vigueur depuis le 21 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/2024Version en vigueur depuis le 21 avril 2024


L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.