Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

JORF n°0045 du 22 février 2014

En vigueur depuis le 19/04/2024En vigueur depuis le 19 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/04/2024Version en vigueur depuis le 19 avril 2024

Modifié par Décret n°2024-354 du 16 avril 2024 - art. 6

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.